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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-02-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil portant condamnation de mort, galères et autres contre différents suborneurs de témoins et faux-témoins (Contre P. Chancartier Dubreuil de Buron, curé de Fougeray, et autres. En faveur de Patrice Piers de Filtz-Gérard, prieur de Balac) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1739

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714525w

Notice n° :  FRBNF33714525