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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-08-21]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil... qui juge qu'un tiers détenteur, même de bonne foi, d'un héritage aliéné du domaine de l'église, à titre d'emphytéose, ne peut prescrire contre le titre, et qui ordonne la réversion de l'héritage au domaine de l'église... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Pag. 1-8

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714494f

Notice n° :  FRBNF33714494