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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil sur la manière de payer la dîme des raisins, et qui y assujettit indistinctement tout ce qui en croit dans une vigne. (En faveur du prieur de St-Pierre-le-Moutier, contre Fr. Moquot, commensal de la maison du roi) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1727

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337144368

Notice n° :  FRBNF33714436