Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du conseil privé et du Grand Conseil du Roy, rendus sur la requête de François Deisset, écuyer, sieur de Vergnebrune, l'un des deux cens gendarmes de la garde ordinaire du Roy : tendante à la cassation des procédures criminelles faites contre lui au présidial de Limoges, à la réquisition de Me Martial Romanet de la Briderie, procureur du Roy audit présidial, pour une prétendue rebellion commise envers le nommé Ragot, huissier, et la brigade d'archers de la maréchaussée résidente à Bellac ; et à ce qu'il soit permis de prendre à partie ledit procureur du Roy, pour être condamné en dix mille livres de dommages et interêts, et autres réparations [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 3 p. n. ch.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714435x

Notice n° :  FRBNF33714435