Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne (sans avoir égard à la requête des secretaires du Roi) que l'arrêt du 26 mars dernier par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine et barrage et poids-le roi, sera exécuté selon sa forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337143736

Notice n° :  FRBNF33714373