Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-12-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Grand Conseil portant règlement pour les indultaires du parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Vincent, 1710

Description matérielle : 4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714328c

Notice n° :  FRBNF33714328