Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-12-13. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du grand conseil portant que les fermiers receveurs et autres débiteurs des revenus des Bénéfices de Bénédictins anglais devront payer à ces derniers les sommes dont ils leur sont redevables.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337143151

Notice n° :  FRBNF33714315