Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-03-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil contre les juges qui acceptent des transports de droits litigieux és cours, sièges et ressorts où ils sont officiers, par lequel il est enjoint au Sr de Cariolis, président au parlement d'Aix, de garder sur ce fait les ordonnances. En faveur de l'évêque de Sisteron [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1701

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714268b

Notice n° :  FRBNF33714268