Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil en faveur de tous les privilégiés de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Fournot, 1682

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337141593

Notice n° :  FRBNF33714159