Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-02-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil portant règlement pour la décharge et cassation des pensions sur les cures [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1670

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714038v

Notice n° :  FRBNF33714038