Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil pour la décharge des droits de consignation en faveur des conseillers et secrétaires du roi du collège ancien [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713988n

Notice n° :  FRBNF33713988