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Auteur(s) : France. Grand conseil  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du Grand Conseil du Roy, par lequel les habitans sont condamnez à payer la dixme des Vins en espèce ; et défences ausdits habitans d'enlever les gerbes auparavant qu'ils n'ayent advertis lesdits dismeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Bessin, 1672

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713978b

Notice n° :  FRBNF33713978