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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-02-14. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du grand conseil qui condamne Louis La Mouche, Syndic des huit marchands lingers privilégiés suivant la cour à payer 6 livres pour chacun desdits marchands lingers privilégiés suivant la cour qui sont de la religion prétendue réformée, au lieu du pain bénit que chaque privilégié est obligé de rendre à son tour, tous les dimanches et fêtes solennelles, dans la chapelle desdits privilégiés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713950z

Notice n° :  FRBNF33713950