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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-10-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil portant défenses aux commissaires, notaires, sergents et autres officiers du Châtelet, et aux particuliers demeurant dans le Louvre, enclos, jardins et galeries d'icelui de contrevenir à l'arrêt rendu entre eux et les officiers de la prévôté de l'hôtel, au conseil privé, le 29 mars 1650 [Texte imprimé]

Publication : Compiègne : imp. de L. Bertrand, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713930b

Notice n° :  FRBNF33713930