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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-12-17. Paris]

Titre(s) : Arrest du Grand Conseil portant deffenses aux vice-baillifs, seneschaux, et autres juges ordinaires, royaux et subalternes de la province de Dauphiné, de prendre aucune connoissance des cas prévostaux, dont ladite connoissance est attribuée au prévost et ses lieutenants, conformément aux édicts, ordonnances, et arrests d'iceluy grand Conseil donnez en conséquence [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1656

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713903f

Notice n° :  FRBNF33713903