Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil au profit des conseillers secrétaires du roi, portant qu'ils seront exempts de payer aucun droit aux officiers des gabelles, pour les deux minots de sel qui leur appartiennent par chacune année [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713871n

Notice n° :  FRBNF33713871