Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-12-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil en faveur de MM. les conseillers, notaires et secrétaires du roi, pour l'exemption du paiement et logement des gens de guerre, ensemble leurs fermiers, métayers, jardiniers et vignerons demeurant actuellement en leurs maisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1650

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337138573

Notice n° :  FRBNF33713857