Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-12-29. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du grand conseil qui ordonne que les marchands et artisans privilégiés de leurs majestés et des princes ne pourront jouir de l'effet de leurs privilèges que du jour de l'enregistrement desdits privilèges au greffe de la prévôté de l'hôtel.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713855d

Notice n° :  FRBNF33713855