Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-05-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil en faveur de MM. les conseillers secrétaires du roi, pour l'exemption des droits de greffes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1650

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713847s

Notice n° :  FRBNF33713847