Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil obtenu par le prévôt provincial de Château-Gontier, contre les officiers et lieutenant criminel dudit lieu, pour l'exercice et fonction de leurs charges, rang, préséance et voix délibérative [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713840c

Notice n° :  FRBNF33713840