Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil au profit de MM. les secrétaires du roi pour les droits seigneuriaux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713795c

Notice n° :  FRBNF33713795