Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand Conseil en faveur de MM. les conseillers et secrétaires du roi, pour l'exemption du droit de franc-salé [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713792b

Notice n° :  FRBNF33713792