Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrest notable du Grand Conseil du Roy portant règlement à l'instance et requeste de Monsieur le procureur général, que après la division d'un fief qui relève du Roy, toutes les parties dudit fief doivent relever de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713765f

Notice n° :  FRBNF33713765