Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-07-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du Grand Conseil, portant cassation de jugement de compétance, procédures, sentences diffinitives et provostales ; et injonction aux prevosts des mareschaux faire résidance au lieu de leur establissement ; avec défenses de faire de leurs maisons des prisons et chartres privées, et de procéder aux instructions des procès avec autres officiers que ceux de leur jurisdiction ou des sièges royaux où ils feront les instructions des procès [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Martin, 1633

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337137643

Notice n° :  FRBNF33713764