Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-05-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Grand Conseil portant attribution de la juridiction du siège présidial de la Flèche [Texte imprimé]

Publication : La Flèche : L. Hovins, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713726j

Notice n° :  FRBNF33713726