Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1612-05-22. Paris]

Titre(s) : Autre Arrest du Grand Conseil en faveur des sieurs conseillers et secrétaires du Roy, pour la prescéance contre les sieurs auditeurs des Comptes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33713708m

Notice n° :  FRBNF33713708