Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1604-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrest notable du Grand Conseil donné contradictoirement entre les tabellions et les notaires royaux, portant règlement des charges, fonctions, salaires et esmolumens appartenants ausdits offices de tabellions et enjoint aux notaires de porter leurs minuttes auxdits tabellions dans trois jours apres qu'ils les auront reçuss, à peine de neuf cens livres d'amende et de confiscation de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337136953

Notice n° :  FRBNF33713695