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Auteur(s) : Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-23. Paris]

Titre(s) : Sentence rendue au bureau de la ville par laquelle il est jugé que les étrangers sont obligés d'obtenir des lettres de ratification sur les actes translatifs de propriété des rentes sur la ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1762

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337130467

Notice n° :  FRBNF33713046