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Auteur(s) : France. Intendance (Tours). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-17. Tours]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par Monseigneur de Pomereu, intendant de la généralité de Tours, et messieurs les officiers du présidial de ladite ville qui déclare François Plessis notaire au comté de Chemillé en Anjou, et sergent royal en la sénéchaussée d'Angers, atteint et convaincu d'avoir faussement controllé dix actes, et de n'avoir pas fait controller trente-quatre minuttes d'actes passés devant lui ; pour réparation de quoi il est condamné à faire amende honorable, ayant un écriteau devant et derrière, avec ces mots, faussaire public et ensuite conduit à la place du Marché, pour y être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'ensuive ; à la restitution des droits de controlle de tous lesdits actes qui sont déclarés nuls ; en cinq cent livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33710160b

Notice n° :  FRBNF33710160