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Auteur(s) : France. Intendance (Tours). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-17. Tours]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par M. de Pomereu, intendant, qui déclare Fr. Plessis, notaire au comté de Chemillé, convaincu d'avoir faussement contrôlé dix actes et de n'avoir pas fait contrôler 34 minutes d'actes passés devant lui ; pour réparation de quoi il est condamné à être pendu [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337101594

Notice n° :  FRBNF33710159