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Auteur(s) : France. Intendance (Tours). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-30. Tours]

Titre(s) : Jugement souverain de René Hérault,... intendant de justice police et finance de la généralité de Tours, entre Martin Girard, chargé... de la régie des droits d'inspecteurs des boucheries, et autres... demandeur et accusateur, le procureur du Roy de la commission pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 27 octobre dernier, joint ; et Charles Cordier, chargé ... de la régie des fermes générales des aydes du Roy, intendant et et demandeur en restitution des droits... Contre la communauté des bouchers de cette ville, Joseph Hubert, François Coullon, François Vrillon, Noël Hardy dit Coüestier, Jean Hardy son frère, l'un des fils d'Olivier Hardy, le valet de François Mahoudeau et le fils de Louis Massuet l'ainé, et autres inconnus, deffendeurs et accusés d'attroupement, violences, voies de fait et fraude nocturne des droits du Roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337101501

Notice n° :  FRBNF33710150