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Auteur(s) : France. Intendance (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-07-14. Rouen]

Titre(s) : Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Rouen qui déclare nul l'inventaire fait sous signature privée, après le décès du sieur Renoult marchand à Evreux, entre la dame Marie Fresnay sa veuve, et les parents de ses mineurs, et tout ce qui a été fait en conséquence ; condamne ladite veuve et tous lesdits parents en l'amende ; et solidairement à la restitution des droits de contrôle et de petit-scel, fait défenses à toutes veuves, tuteurs, et parents en cas de minorité, ou d'absence d'héritier, d'empêcher les notaires de procéder à l'apposition des scellez sur les meubles et effets des décédés, ainsi que de faire entre eux sous signature privée, aucuns inventaires, mémoires, estimations ni prises desdits meubles et à tous officiers, juges d'y avoir égard, sous les peines portées par les réglements [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1751

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33710076f

Notice n° :  FRBNF33710076