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Auteur(s) : France. Intendance (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-11-06. Rouen]

Titre(s) : Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Rouen qui condamne Marie-Jeanne Fleury, veuve de Francois Ancel, bourgeois d'Yvetôt, les sieurs Pierre Burette et Pierre Vieillot prêtre, tuteurs consulaires des enfants mineurs dudit feu Ancel, en chacun Cinq cens livres d'amende, pour avoir eu leur dite qualité fait faire la vente des meubles pour lesdits mineurs, sans qu'au préalable il y ait eu un inventaire fait par le notaire, et Jacques-Charles Harnois sergent royal, et de la haute-justice d'Yvetôt, en pareille amende, pour avoir fait la saisie et ladite vente, et avoir empêché le sieur Jaffrey notaire, de faire l'inventaire ; et solidairement à la restitution des droits de controlle et petit-scel, tant de l'inventaire qui aurait dû êstre fait, que de ladite vente, ainsi qu'aux dommages, intérests et dépens envers ledit notaire. Fait défenses audit Harnois et à tous autres huissiers et sergens de faire à l'avenir aucuns répertoires, sous le nom de saisies ni aucune apposition de scellez et aux parties de les requérir à peine de cinq cent livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33710073d

Notice n° :  FRBNF33710073