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Auteur(s) : France. Intendance (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-11-06. Rouen]

Titre(s) : Ordonnance de l'intendant qui condamne Marie-Jeanne Fleury, veuve de Fr. Ancel, bourgeois d'Yvetot, les Srs P. Burette et P. Vieillot, tuteurs consulaires des enfants mineurs dudit Ancel, en chacun 500 livres d'amende, pour avoir fait faire la vente des meubles pour lesdits mineurs. sans qu'il y ait eu un inventaire fait par le notaire. Et Jacq.-Ch. Harnois, sergent royal d'Yvetot, en pareille amende, pour avoir fait la saisie et ladite vente, et avoir empêché le Sr Saffrey, notaire, de faire l'inventaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337100722

Notice n° :  FRBNF33710072