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Auteur(s) : France. Intendance (Riom, Puy-de-Dôme). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-01. Riom]

Titre(s) : Extrait du jugement souverain ; rendu... par Monsieur l'intendant de la généralité de Riom, avec les officiers du présidial de ladite ville, qui déclare Louis Achard notaire royal à Rochefort, atteint et convaincu d'avoir par voye de fait, violences, outrages et émotions populaires, empêché la visite de ses liasses, minutes et répertoires, que les inspecteur et controlleur-ambulant des actes des notaires de ladite généralité, étaient sur le point de faire dans sa maison au lieu de Rochefort, le condamne à être blâmé et réprimandé, en cent livres d'amende envers le Roy, cinq cens livres de réparations, civiles envers le fermier du controlle desdites actes et de se défaire de son office de notaire royal, dans six mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337100366

Notice n° :  FRBNF33710036