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Auteur(s) : France. Intendance (Riom, Puy-de-Dôme). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-01. Riom]

Titre(s) : Jugement rendu par l'intendant qui déclare Louis Achard, notaire royal à Rochefort, convaincu d'avoir par violences empêché la visite de ses minutes et répertoires que les inspecteur et contrôleur-ambulant des actes des notaires étaient sur le point de faire dans sa maison, le condamne en 100 livres d'amende, 500 liv. de réparations civiles envers le fermier du contrôle des actes, et de se défaire de son office [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Auvergne (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337100335

Notice n° :  FRBNF33710033