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Auteur(s) : France. Intendance (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-03-24. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Paris qui condamne le sieur Gouffet, notaire au duché de Nivernois, résident à Corbigny, en 9500 livres d'amende, pour plusieurs contraventions aux règlemens du controlle des actes, insinuations et centième denier ; et en outre au payement des droits de controlle, centième denier et insinuation des actes par lui passés et délivrés, sans les avoir fait controller et insinuer dans la quinzaine de leur date. Déclare lesdits actes nuls, et l'interdit de ses fonctions de notaire et de toutes autres ; avec défenses d'en faire aucune à peine le faux [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337099072

Notice n° :  FRBNF33709907