Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Intendance (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-10-31. Paris]

Titre(s) : Ordonnances de l'intendant qui condamnent Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes des notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33709837q

Notice n° :  FRBNF33709837