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Auteur(s) : France. Intendance (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-10-31. Paris]

Titre(s) : Ordonnances de l'intendant qui condamnent le sr Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33709836c

Notice n° :  FRBNF33709836