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Auteur(s) : France. Intendance (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-09-12. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de monsieur l'intendant de Paris qui condamne le sieur Bourdault, notaire à Anet, en deux amendes de deux cent livres chacune pour avoir fait controller deux actes dans d'autres bureaux que ceux dans l'arrondissement desquels il est domicilié ; déclare nuls lesdits actes et le controlle d'iceux, et l'interdit de ses fonctions jusqu'au parfait payement desdites amendes. (Du 12 septembre 1733.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337098320

Notice n° :  FRBNF33709832