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Auteur(s) : France. Intendance (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-09-12. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de l'intendant qui condamne Bourdault, notaire à Anet, en deux amendes de 200 livres, pour avoir fait contrôler deux actes dans d'autres bureaux que ceux dans l'arrondissements desquels il est domicilié, déclare nuls lesdits actes et le contrôle d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337098293

Notice n° :  FRBNF33709829