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Auteur(s) : France. Intendance (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-04. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne en 300 livres d'amende chacun, Nicolas, Maclon et Martin Goddé, pour l'être servi d'un marché sous seing-privé avant de l'avoir fait contrôler ; Mion, huissier de la prévôté de l'hôtel, pour avoir donné une assignation en conséquence ; et Asseline, procureur au bailliage de Pontoise, pour avoir occupé sur leur assignation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33709795m

Notice n° :  FRBNF33709795