Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Intendance (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-22. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de l'intendant portant que, pour les actes et contrats contenant différentes dispositions entre différentes parties et sur différents faits, il sera payé autant de droits de contrôle qu'il y a de différentes parties [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337097859

Notice n° :  FRBNF33709785