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Auteur(s) : France. Intendance (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-22. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de l'intendant portant que les contrats de vente, cessions, transports et subrogations de rentes foncières, rachetables et non rachetables, seront insinués dans les délais prescrits par les règlements [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33709784z

Notice n° :  FRBNF33709784