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Auteur(s) : France. Intendance (Lille). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-08-29. Lille]

Titre(s) : (Ordonnance de M. de Caumartin, intendant de Flandres et d'Artois, qui fait défenses à tous baillis et receveurs de seigneurs, greffiers particuliers, clercs de village, arpenteurs, collecteurs et à tous autres non pourvus d'offices de notaires, de faire afficher dans la chatellenie de Lille, aucuns billets aux fins de s'adresser à eux pour raison des ventes de maisons et héritages, bois, meubles, effets, avêtures qui se font amiablement, et de faire ni indiquer aucunes assemblées, pour raison de ce, à peine de tous dépens...) [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337093887

Notice n° :  FRBNF33709388