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Auteur(s) : France. Intendance (Caen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-15. Caen]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par M. de Vatan, intendant, qui casse la permission d'informer accordée par les élus de Caen à Ant. Le Couespellier, parce que, sans inscription de faux, cette procédure mettait Couespellier en état de détruire le procès-verbal des commis aux aides des 29 et 30 juin 1727 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33709055f

Notice n° :  FRBNF33709055