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Auteur(s) : France. Intendance (Amiens). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-11-09. Amiens]

Titre(s) : Ordonnance de Mr l'intendant de Picardie et d'Artois qui fait défenses aux receveurs, commis et employés des fermes de percevoir aucuns droits dans ladite province sans en donner quittance sur papier timbré et à tous bouchers et autres de faire entrer aucunes choses sujettes aux droits des fermes, sans en faire déclaration et sans en prendre quittance dont ils seront-obligés de rembourser aux commis les frais du timbre qui seront de cinq sols et au dessus [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337089294

Notice n° :  FRBNF33708929