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Auteur(s) : France. Intendance (Alençon). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-01. Alençon]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par Mr l'intendant de la généralité d'Alençon avec les officiers du Présidial, qui condamne Germain Godefroy, notaire à Echaufour, déclaré atteint et convaincu d'avoir faussement attesté sur plusieurs grosses de contrats par lui délivrées que lesdites minutes avaient été contrôlées en 20 livres d'amende envers l'Hôpital Général d'Alençon à être banni pour 9 ans des provinces de Normandie du Perche et du Maine, en 3600 livres d'amende envers le fermier du contrôle des actes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337088829

Notice n° :  FRBNF33708882