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Auteur(s) : France. Intendance (Alençon). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-18. Alençon]

Titre(s) : Jugement souverain de M. de Pomereu, intendant d'Alençon au sujet du trouble qui a été fait aux commis du controle des actes des notaires dans leurs fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337088782

Notice n° :  FRBNF33708878