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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703]

Titre(s) : Instruction pour les commis préposés à la perception des droits sur les suifs dans la banlieue de Paris, dûs en vertu d'édit du roy de 1693, arrêt du Conseil de 1703, déclaration de 1707... et sentence de police de 1722 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de G. Lamesle, 1744

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Ferme (Actes Administratifs)
Droits sur les suifs (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708141s

Notice n° :  FRBNF33708141